En novembre 2020, l’Assemblée nationale a voté une proposition de loi sur la « sécurité globale ». Son article 24 fait polémique. Ces nouvelles dispositions prévoient en effet d’encadrer et de pénaliser la diffusion d’images des forces de l’ordre. Il s’agit de légiférer sur la diffusion malveillante du visage ou d’un autre élément d’identification d’un agent de police. La peine encourue peut aller jusqu’à un an de prison accompagnée d’une amende de 45.000 €. Un dispositif qui inquiète et qui crée des tensions ! Focus sur ce texte et les garanties portées par l’exécutif quant aux libertés fondamentales.
I. Pénaliser la diffusion d’images des forces de l’ordre
La montée de la violence contre la police
La loi sécurité globale et les dispositions de l’article 24 ont pour objectif de viser tout particulièrement la diffusion d’images des forces de l’ordre.
Sur les réseaux sociaux notamment, les photos ou films des forces de l’ordre, souvent détournés de leur contexte, peuvent alimenter les violences. La loi a donc logiquement pour vocation de protéger les forces de l’ordre dans l’exercice de leur fonction. Au même titre qu’elle assure une reconnaissance de l’investissement des policiers municipaux >> par exemple.
Selon la proposition de loi nº 504 adoptée par l’Assemblée nationale relative à la sécurité globale :
« Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police. »
Or, la Direction générale de la police nationale dénonce une montée des violences >> à l’égard des forces de l’ordre sur les 15 dernières années. Attaque de commissariat, policiers poignardés ou victimes de jets de projectiles… Le constat est sans appel avec près de 7.400 agents blessés dans l’exercice de leurs fonctions en 2019, contre 3.842 en 2004 !
La loi « sécurité globale » tend ainsi à protéger l’ensemble des forces de l’ordre d’une nouvelle forme de malveillance. En effet, la diffusion d’images des forces de l’ordre prend progressivement de l’ampleur sur les réseaux sociaux.
Quand la diffusion d’images des forces de l’ordre met en danger les policiers !
Dans une circulaire du 23 décembre 2008, le ministère de l’Intérieur rappelait que les policiers ne peuvent s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils effectuent une mission.
Deux exceptions toutefois à ce principe :
- En premier lieu, les policiers peuvent s’opposer à la diffusion d’images des forces de l’ordre lorsque cela met en péril la préservation d’indices. C’est notamment le cas des officiers agissant dans le cadre de la lutte antiterroriste ou des trafics de drogue. Les indices sont précieux dans le cadre d’une enquête et d’une instruction.
- En second lieu, il peut également être fait opposition à l’enregistrement d’images de policiers lorsque cela met en danger les personnes à proximité.
En dehors de ces cas, la liberté de l’information doit primer sur le droit au respect de l’image. Dès lors toutefois que la diffusion d’images des forces de l’ordre ne porte pas atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête.
Le difficile équilibre entre liberté d’information et sécurité
Pour les défenseurs des libertés publiques, l’article 24 est une atteinte disproportionnée à la liberté d’informer.
L’encadrement de la diffusion d’images des forces de l’ordre fait craindre une dérive autoritaire. D’autant que le texte n’est pas nécessairement utile. Pour ces détracteurs, les dispositifs légaux existants, comme le délit d’incitation à la haine, permettent déjà de sanctionner l’utilisation malveillante de la vidéo par exemple.
Certains s’interrogent alors sur le but d’une telle mesure qui porte entrave aux libertés fondamentales. Elle s’insère pourtant dans un cadre global de protection et de transparence.
Le rôle des nouvelles technologies
Équipés de caméras mobiles, les policiers pourront ainsi livrer sans filtre les circonstances de leurs interventions. Un équipement qui devrait permettre une diffusion d’images des forces de l’ordre instantanément si les polices s’estiment en danger. Grâce aux avancées technologiques, certaines caméras embarquées permettent désormais une transmission en temps réel des vidéos via les réseaux 4G/3G notamment ou encore un Wi-Fi disponible. Ces vidéos en direct, tous comme les enregistrements visionnés à postériori, restent cependant accessibles aux seules autorités administratives et judiciaires compétentes >>.
Notez toutefois que ces enregistrements ne sont exploitables que pendant une durée limitée. Au-delà de six mois, l’article 24 prévoit leur suppression.
Les nouveaux moyens de communication professionnels, tels que les portatifs et mobiles radios LTE contribuent également à plus de réactivité sur le terrain. De nombreux policiers se sont notamment équipés du dispositif Radio LTE ICOM >>. Opérant sur réseau privé sécurisé, cette solution s’adresse aux professionnels. Ses fonctionnalités étendues d’appel et de mise en sécurité (alarme, PTI, géolocalisation, etc.) contribuent à éviter les débordements.
II. Diffusion d’images des forces de l’ordre et respect des libertés
Les garanties de l’exécutif
Devant l’inquiétude suscitée par l’article 24, le gouvernement a proposé la réécriture du délit de diffusion d’images des forces de l’ordre. Le texte ne doit pas porter atteinte à la liberté d’informer. De plus, il doit notamment exiger que l‘intention malveillante soit manifeste pour caractériser l’infraction.
Selon l’exécutif, il ne s’agit pas d’empêcher un journaliste ou un citoyen de filmer une opération de police. Mais le texte a pour but d’éviter la diffusion d’images des forces de l’ordre accompagnées d’appels à la violence, ainsi que celles qui tendent à divulguer l’identité ou l’adresse de policiers.
Pour les défenseurs des libertés, ce n’est pas une garantie suffisante. Concernant la diffusion d’images des forces de l’ordre, ces derniers pourraient se faire les premiers juges du caractère malveillant ou non de l’enregistrement. Ainsi ils pourraient procéder à l’interpellation avant qu’un magistrat ne puisse vérifier le caractère malveillant de la prise de vue. Mais le texte peut encore faire l’objet de modification dans le cadre de débats parlementaires devant le Sénat.
Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé qu’il saisirait le Conseil Constitutionnel afin de s’assurer de la recevabilité de l’article 24.
Le garde-fou de l’Union européenne
Sur le plan européen, la Commission s’est exprimée sur la diffusion d’images des forces de l’ordre. Elle a rappelé que les journalistes doivent accomplir leur mission librement et en toute sécurité.
L’Union européenne entend veiller au respect du droit européen et à la conformité de la législation nationale avec le droit de l’Union.
Le Conseil de l’Europe a manifesté son souhait d’une modification du texte relatif à la diffusion d’images des forces de l’ordre. Il le considère comme une atteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’information. Des libertés garanties par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
De même, le Haut-commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU dénonce l’article 24. Selon lui, ce texte va en contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Les actes répréhensibles commis par une minorité de citoyens ne peuvent justifier de violer les droits fondamentaux de tout un peuple.
La pénalisation de la diffusion d’images des forces de l’ordre reste un sujet polémique. La nouvelle mouture de l’article 24 est donc grandement attendue. Il faut espérer que celle-ci permettra de renforcer la protection des policiers tout en obtenant l’assentiment des défenseurs des libertés.