Vous désirez exploiter pleinement la puissance des talkies-walkies ou mobiles sur les réseaux mobiles professionnels en France ? Pour bénéficier de tous les avantages de la radiocommunication professionnelle terrestre PMR (Professional Mobile Radio), vous êtes au bon endroit !
Pour répondre au besoin de confidentialité et de sécurité de vos échanges, les radios pros utilisent des bandes de fréquences spécifiquement allouées à chaque individu. Cet article vous explique comment être en règle et obtenir une autorisation d’utilisation de fréquence.
Retrouvez une synthèse des démarches à effectuer auprès des autorités compétentes. Sans oublier les réponses aux questions que vous pouvez vous poser ! Que dit la réglementation en vigueur ? Quel type d’informations techniques fournir ? Quels sont les délais pour la délivrance de l’autorisation d’utilisation de fréquences ? Quel budget prévoir pour un parc de radios PMR ? …
I. Le choix de moyens radios professionnels de type PMR
1. Avantages des talkies-walkies et mobiles PMR :
En tant que professionnel, au quotidien vous avez besoin d’échanges rapides, fiables et sécurisés. D’une part pour suivre l’avancement des tâches dans votre activité. D’autre part, pour gérer sans perdre une seconde les missions les plus critiques telles que les urgences, le secours à la personne, la sécurisation de sites sensibles, etc.
Pour ces usages, les communications depuis un smartphone peuvent être limitantes. Notamment en raison du délai pour l’établissement du signal GSM et sa réception côté destinataire.
Les radios PMR de type talkies-walkies ou mobiles (comme les radios LTE) s’avèrent alors particulièrement intéressantes en milieu professionnel et ce pour plusieurs raisons !
- Mise en relation quasi instantanée. D’un simple appui sur le bouton PTT de la radio, vous communiquez avec votre interlocuteur ou vos équipes via l’appel de groupe.
- Fiabilité et stabilité de la transmission même dans des environnements difficiles : sites industriels, zones reculées, sous-sols, bâtiments denses, etc.
- Protocoles de sécurité avancés. Dans un monde où la confidentialité des données est une préoccupation majeure, les radios PMR assurent des communications cryptées. Seuls vos destinataires autorisés peuvent accéder aux informations échangées. Une couche supplémentaire de confidentialité qui est un atout dans les secteurs où la protection des données est cruciale : administrations, gouvernement, secours, santé, industrie… !
Voyons maintenant la réglementation en vigueur pour obtenir l’autorisation d’utilisation de fréquences en PMR.
2. Pourquoi réglementer l’utilisation de fréquences radios PMR ?
L’usage de moyens radios sur le réseau mobile professionnel (PMR) en France dans les bandes inférieures à 470 MHz est soumis à dès règles strictes. Cette dernière vise à un usage responsable et sécurisé des fréquences radio terrestres. Il en va de la préservation de la ressource radio et de la qualité globale du réseau PMR !
Cette règlementation vous permet en effet de profiter de communications fiables :
- En réduisant les interférences qui pourraient perturber les opérations critiques,
- et en assurant une distribution équitable des ressources disponibles.
Notez qu’utilisez des radios PMR sans autorisation d’utilisation de fréquences, vous expose à des sanctions pouvant entrainer des amendes substantielles, la confiscation du matériel ou encore des poursuites judiciaires.
II. Autorisation d’usage de fréquences radio PMR : réglementation et coûts !
1. Quelles sont les autorités réglementaires compétentes ?
Le rôle de l’ARCEP
En France, l’autorité réglementaire compétente pour la gestion des autorisations d’utilisation de fréquences sur les réseaux mobiles professionnels PMR est l’ARCEP. Un organisme indépendant qui joue un rôle essentiel pour l’attribution des fréquences radio.
Créée en 1997, l’ARCEP est l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse. Selon l’article L.42-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques), l’ARCEP définit notamment les règles et les conditions d’accès au marché des télécommunications.
« Dans les bandes de fréquences 50 MHz, 60 MHz, 80 MHz, 160 MHz et 400 MHz, dont l’Arcep est affectataire, l’utilisation de ces fréquences est soumise à une autorisation préalable délivrée par l’Arcep à l’utilisateur à titre individuel. Sous ce régime d’autorisation individuelle, l’Arcep met en œuvre trois schémas distincts pour l’utilisation des fréquences, adaptés aux besoins différents des réseaux PMR. »
Avant toute attribution de l’autorisation individuelle, l’ARCEP instruit la demande et effectue une coordination des fréquences site par site. Enfin, l’ARCEP a un rôle de surveillance de la concurrence dans le secteur des communications électroniques.
Le rôle de l’ANFR
Le saviez-vous ? L’ARCEP travaille en étroite collaboration l’Agence Nationale des fréquences (ANFR). L’ANFR intervient spécifiquement dans la gestion du spectre des fréquences radioélectriques des réseaux professionnels PMR dans les bandes inférieures à 470 MHz. Voir les dispositions de l’article R20-44-11 du code des postes et des communications électroniques.
L’organisme public français coordonne l’implantation des stations radios pour une utilisation efficace, équitable et conforme aux normes du spectre.
Vous avez ci-dessous un résumé de 3 missions essentielles de l’ANFR dans le cadre de l’autorisation d’utilisation de fréquences en PMR :
N°1 – L’ANFR est responsable de l’attribution, la coordination et la planification des fréquences pour différents services de radiocommunication, dont les services mobiles professionnels (PMR). L’utilisation de fréquences par des réseaux PMR reste cependant soumise à l’autorisation qui fait l’objet d’une décision de l’ARCEP.
N°2 – L’ANFR gère les conflits potentiels liés à l’utilisation du spectre entre les utilisateurs de façon à garantir une utilisation du spectre sans interférences.
N°3 – Enfin, elle effectue une surveillance technique de la conformité des sites, des installations et des équipements radioélectriques. Et elle veille au respect des normes techniques et des réglementations en vigueur.
2. Qu’est-ce qu’une autorisation d’utilisation de fréquences PMR ?
L’autorisation d’utilisation de fréquences est votre sésame indispensable pour utiliser des radios sur le réseau mobile professionnel (PMR) dans le respect de la réglementation.
Bien plus qu’un document administratif, cette autorisation constitue une approbation formelle des autorités compétentes. Elle vous permet d’utiliser des fréquences radio spécifiques sur une zone définie et ce de manière responsable.
L’ARCEP définit ainsi l’autorisation d’utilisation de fréquences alloties :
« Une autorisation par allotissement est attribuée pour l’utilisation d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique déterminé sur une zone géographique spécifiée, avec une protection contre les brouillages préjudiciables ».
Pour bien comprendre, retrouvez ci-dessous une liste non exhaustive des informations précisées dans l’autorisation d’utilisation de fréquences délivrée :
3. Quels sont les coûts de l’utilisation de fréquences sur les réseaux mobiles professionnels (PMR) ?
Les bandes de fréquences inférieures à 470 MH que vous utilisez en PMR sont soumises à redevances auprès de l’ANFR en application des dispositions prévues par l’article 15 du décret n°2007-1532 modifié.
En effet, vous avez deux types de redevances dont les titres de perception isont transmis par le système CHORUS à la Direction Générale des Finances Publiques.
- Une première redevance de gestion (RGES) par nombre de liaisons pour une fréquence dans le cas de fréquences assignées (sur une zone spécifique). Prévoyez un budget de 50€ / nombre de liaisons.
- Et une redevance de mise à disposition (RDOM) pour l’utilisation simple d’une fréquence (monofréquence). Pour une location de fréquences assignées, le montant de cette redevance domaniale varie suivant le rayon de 82€ à 646€ (source ANFR).
Important : Notez que le montant de la redevance est calculé en fonction du nombre de points d’émission et de la surface de couverture souhaitée. Il ne dépend pas du nombre de terminaux utilisés sur une même fréquence !
III. Quelles sont les étapes pour obtenir une autorisation d’utilisation de fréquences ?
Étape 1 : Évaluez vos besoins de communications
Afin de demander votre autorisation d’utilisation de fréquences sur les réseaux PMR, vous devez au préalable identifier vos besoins en termes de fréquences et de capacités de communication.
Voici comment procéder ? Déterminez le nombre de radios, de base et de mobiles nécessaires et les zones de couverture. Puis définissez toutes les fonctionnalités spécifiques que vous souhaitez.
Vous avez besoin d’aide pour faire une évaluation précise de vos besoins ?
N’hésitez pas à contacter directement votre fournisseur de moyens de radiocommunication dont les équipes commerciales / techniques pourront vous apporter expertise et conseils.
Étape 2 : Complétez et soumettez votre demande d’autorisation
Tout d’abord, vous devez télécharger les deux formulaires obligatoires pour votre demande autorisation d’utilisation de fréquences. Rendez-vous sur le site de l’ANFR pour les compléter avant de les envoyer par e-mail à l’ANFR :
- Formulaire EN-17-53 : « Demande d’autorisation d’utilisation de fréquences pour un réseau mobile professionnel (PMR) ». Ce formulaire vous permet également de modifier une autorisation en cours de validité.
- Formulaire EN-17-06 pour les stations fixes : « Déclaration d’une installation radioélectrique fixe et des assignations de fréquences associées».
* Complétez le formulaire EN-17-53 *
Parmi les informations administratives que vous devez renseigner dans cet imprimé :
- Adresse, SIRET, coordonnées du payeur et coordonnées du responsable du dossier
- Secteur d’activité
- Raison sociale de chaque entité utilisatrice
- Raison sociale de l’installateur du réseau
Sans oublier les informations techniques à renseigner dans ce formulaire EN-17-53 :
- Les bandes de fréquences souhaitées : largeur de canal (6,25 ou 12,5kHz), nombre de fréquences simplex ou duplex
- Les services (voix, données, data) et technologies envisagés (analogique/numérique et PMR, dPMR, TETRA, etc.)
- Un schéma du réseau souhaité
- Le type d’usages : fréquences alloties (bloc de fréquences sur une zone), fréquences assignées sur une zone spécifique ou fréquences attribuées pour un usage partagé.
Rappelez-vous que votre installateur de radios professionnelles peut vous accompagner dans le montage de cette demande d’autorisation d’utilisation de fréquences PMR, notamment pour les indications techniques.
* Complétez le formulaire EN-17-06 *
Enfin, concernant le formulaire EN-17-06, vous devez en compléter un pour chacune de vos bases ou relais.
N’oubliez pas d’y indiquer l’utilisation de fréquences (assignées ou alloties) et également :
- La nature et le type d’installation (base, relais, répéteur…), son positionnement,
- Le type de support,
- Le constructeur et la référence de l’équipement radio,
- Les informations sur l’antenne (constructeur, référence, type, positionnement, directivité, dimensions, gain, polarisation, etc.) et les fréquences (rayon d’action, puissance).
Étape 3 : Traitement de la demande
Une fois vos formulaires complétés traités par l’ANFER, votre dossier sera transmis à l’ARCEP pour se voir attribuer une Autorisation d’Utilisation de Fréquences (AUF).
Après vérification de la conformité de votre demande et des documents et détails techniques fournis, vous recevrez une notification officielle de la décision.
Cette notification précisera les détails de l’autorisation, y compris les fréquences allouées, la durée de validité, et toutes les conditions spécifiques décrites plus haut (voir partie II.2).
A titre d’information, l’AUF est délivrée de façon générale sous un délais d’un mois et valable pour une durée de 5 ans (au 31 décembre de l’année).
Que retenir de l’autorisation d’utilisation de fréquences ?
Pour conclure, vous venez de voir les étapes pour obtenir l’autorisation d’utilisation de fréquences pour vos talkies-walkies ou mobiles PMR.
En vous appuyant sur ces conseils et l’expertise et les conseils techniques de votre installateur radio, vous bénéficierez de communications professionnelles conformes à la réglementation. N’hésitez pas à le solliciter pour vous aider dans le montage du dossier technique à adresser à l’ANFR.
Enfin, vous avez pu voir que les redevances annuelles restent très abordables au regard des nombreuses fonctionnalités offertes par la radiocommunication PMR. Instantanéité des échanges, fiabilité, confidentialité, fonctions de sécurité, etc. Mais pas seulement ! L’interopérabilité en PMR est de mise grâce aux possibilités d’interconnexion avec vos moyens de communications en place avec les passerelles RoIP.
N’attendez donc plus et débloquez le potentiel de vos communications !